{"id":2494,"date":"2022-05-13T14:33:25","date_gmt":"2022-05-13T12:33:25","guid":{"rendered":"https:\/\/quali-torc.fr\/?page_id=2494"},"modified":"2022-12-26T14:02:45","modified_gmt":"2022-12-26T13:02:45","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 1 – CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE<\/strong><\/p>\n

Toute commande pass\u00e9e emporte acceptation sans r\u00e9serve par le client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations de services et renonciation de sa part \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de Conditions de Vente Particuli\u00e8res. Il est express\u00e9ment convenu que, sauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents \u00e9mis par notre soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Les renseignements port\u00e9s sur les catalogues, notices, prospectus et autres documents sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et n\u2019engagent pas notre soci\u00e9t\u00e9. Toute condition contraire oppos\u00e9e par le client sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, quelque soit le moment o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Notre soci\u00e9t\u00e9 peut, en outre, \u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction du type de client\u00e8le consid\u00e9r\u00e9e, selon des crit\u00e8res objectifs. Les op\u00e9rateurs r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res se verront alors appliquer ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles. En outre, le fait que notre soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque des dites conditions.<\/p>\n

ARTICLE 2 – COMMANDES<\/strong><\/p>\n

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou nos services et accept\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande d\u2019un montant correspondant \u00e0 50% du montant total de la commande. Les commandes sont d\u00e9finitives que lorsqu\u2019elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit, suivant confirmation de commande adress\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 MODIFICATION DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Toute modification de commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si d\u2019une part elle est parvenue par \u00e9crit avant sa livraison ou avant l\u2019accomplissement de la prestation et d\u2019autre part si elle a re\u00e7u pr\u00e9alablement notre accord expr\u00e8s et \u00e9crit. En cas de modification de la commande par le client, notre soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9li\u00e9e des d\u00e9lais convenus pour son ex\u00e9cution..<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUE<\/strong><\/p>\n

La livraison entra\u00eene le transfert des risques, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant lieu qu\u2019\u00e0 complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre soci\u00e9t\u00e9 s\u2019effectue \u00e0 la remise des produits \u00e0 notre transporteur, m\u00eame en cas de retour ou d\u2019envoi effectu\u00e9 franco de port ou contre remboursement. Il appartient au client, en cas d\u2019avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires au transporteur. Tout produit n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e AR dans les 3 jours de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 133-3 du Code de Commerce, et dont une copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le client. En cas de non-paiement int\u00e9gral d\u2019une facture venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les 48 heures, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre toute livraison en cours et\/ou \u00e0 venir.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 5 \u2013 D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

Sauf stipulation expresse indiqu\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tablissement des devis et march\u00e9s, les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation d\u2019une commande, ni justifier la r\u00e9siliation de la commande pass\u00e9e par le client et enregistr\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de notre soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019en d\u00e9charge de plein droit s\u2019il pr\u00e9sente un caract\u00e8re d\u00e9finitif. Par cas de force majeure, il faut comprendre : les gr\u00e8ves, les conflits de travail, les accidents, les intemp\u00e9ries, le gel, l\u2019incendie, les inondations, les restrictions d\u2019\u00e9nergie, les perturbations de transport, la d\u00e9sorganisation de la production et autres manifestations naturelles ou non rendant impossible l\u2019approvisionnement ou la livraison. Dans de telles circonstances, notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9viendra le client par \u00e9crit, notamment par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique, dans les 72 heures de la date de la survenance des \u00e9v\u00e8nements, le contrat liant notre soci\u00e9t\u00e9 et le client \u00e9tant alors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la date de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Toutefois, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement cit\u00e9 ci-dessus exc\u00e9dait une p\u00e9riode de deux mois, le client pourra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la commande. Dans ce cas, l\u2019annulation de la commande n\u2019entra\u00eenera, en tout \u00e9tat de cause, au profit du client que la restitution par nos soins des avances \u00e9ventuelles. Le non-exercice de la facult\u00e9 de r\u00e9solution du contrat par le client n\u2019entra\u00eenera pour lui aucune indemnit\u00e9 compensatrice ou r\u00e9duction de prix.<\/p>\n

ARTICLE 6 – LIVRAISON SUBORDONN\u00c9E AU PAIEMENT COMPTANT<\/strong><\/p>\n

Toutes les commandes que notre soci\u00e9t\u00e9 accepte d\u2019ex\u00e9cuter le sont, compte tenu du fait que le client pr\u00e9sente les garanties financi\u00e8res suffisantes et r\u00e8glera les sommes dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Aussi, si notre soci\u00e9t\u00e9 a des raisons s\u00e9rieuses ou particuli\u00e8res de craindre des difficult\u00e9s de paiement de la part d\u2019un client, \u00e0 la date de la commande ou post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, ou encore si le client ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames garanties qu\u2019\u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande, notre soci\u00e9t\u00e9 peut subordonner l\u2019acceptation de la commande ou la poursuite de son ex\u00e9cution \u00e0 un paiement comptant ou \u00e0 la fourniture par le client de garanties. Notre soci\u00e9t\u00e9 aura \u00e9galement la facult\u00e9, avant l\u2019acceptation de toute commande, comme en cours d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019exiger du client, communication de ses documents comptables, notamment des comptes de r\u00e9sultat, m\u00eame pr\u00e9visionnels, lui permettant d\u2019appr\u00e9cier sa solvabilit\u00e9. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu\u2019aucune garantie suffisante ne soit propos\u00e9e par ce dernier, notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d\u2019honorer la (les) commande(s) pass\u00e9e(s) et de livrer la marchandise concern\u00e9e, sans que le client puisse arguer d\u2019un refus de vente injustifi\u00e9e, ou pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 7 \u2013 R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/p>\n

Il appartient au client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou manquants constat\u00e9s. Il s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin. Aucun retour de marchandises ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 par le client sans l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s et \u00e9crit de notre soci\u00e9t\u00e9, obtenu par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique. Seul le transporteur choisi par notre soci\u00e9t\u00e9 est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer le retour des produits concern\u00e9s.<\/p>\n

Lorsqu\u2019apr\u00e8s contr\u00f4le, un vice apparent ou un manquant est constat\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9, le client ne pourra demander \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 que le remplacement des articles non conformes et\/ou le compl\u00e9ment pour combler les manquants, aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la commande. La r\u00e9ception sans r\u00e9serve des produits command\u00e9s par le client couvre tout vice apparent et\/ou manquant. Toute r\u00e9serve devra \u00eatre confirm\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 4. La r\u00e9clamation ne suspend pas le paiement par le client des produits concern\u00e9s. La responsabilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre mise en cause pour des faits survenant en cours de transport, de destructions, avaries, perte ou vol, m\u00eame si elle a choisi le transporteur.<\/p>\n

ARTICLE 8 – REFUS DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un client passe une commande \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la commande pr\u00e9c\u00e9dente, notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d\u2019honorer la commande et de livrer les produits concern\u00e9s, sans que le client ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 TARIF – PRIX                                                                             <\/strong><\/p>\n

Les prix de vente sont ceux indiqu\u00e9s aux devis ou commandes, fix\u00e9s selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Celui-ci pourra \u00eatre revu \u00e0 la hausse apr\u00e8s information pr\u00e9alable de nos clients. Les bar\u00e8mes de prix sont communiqu\u00e9s \u00e0 la demande de tout acheteur. Nos prix sont fix\u00e9s par le tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s\u2019entendent hors taxe, produits emball\u00e9s. Sauf accord contraire, les emballages sont d\u00e9termin\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le nouveau tarif.
<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 PAIEMENT – P\u00c9NALIT\u00c9S :<\/strong><\/p>\n

10.1 – Paiement<\/strong><\/p>\n

Toutes les factures sont payables au si\u00e8ge social de notre soci\u00e9t\u00e9, dans un d\u00e9lai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets \u00e0 compter de la date de la facture, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur celle-ci. Nos prix sont \u00e9tablis port compris et sont calcul\u00e9s net sans escompte. Il n\u2019est accord\u00e9 aucun escompte pour paiement comptant ou avant la date indiqu\u00e9e sur la facture. Tout r\u00e8glement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 au jour de l\u2019encaissement. Ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente clause la remise de traite ou tout autre document cr\u00e9ant une obligation de payer. Aucune cause, de quelle que nature qu\u2019elle soit ne pourra autoriser le client \u00e0 suspendre son r\u00e8glement et toute demande de d\u00e9duction devra \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs permettant de v\u00e9rifier son bien fond\u00e9 et d\u2019\u00e9tablir un avoir correspondant.<\/p>\n

10-2 – Sanctions en cas de d\u00e9faut de paiement ou de retard de paiement<\/strong><\/p>\n

Tout d\u00e9faut ou retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entra\u00eenera de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, le droit pour notre soci\u00e9t\u00e9 de suspendre ses livraisons, d\u2019annuler ou de refuser toute commande du client d\u00e9faillant, sans d\u00e9lai, ni indemnit\u00e9. Tout d\u00e9faut ou retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entra\u00eenera de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l\u2019obligation pour le client de payer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues et exigibles, par application du taux de r\u00e9f\u00e9rence de la BCE \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e en question et pour le second semestre, celui en vigueur au premier juillet. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros sera factur\u00e9e pour les frais de recouvrement. Au cas de paiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement. De m\u00eame, lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure.<\/p>\n

 <\/div>\n
 <\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 11 \u2013 GARANTIE                                                                               <\/strong><\/p>\n

Notre soci\u00e9t\u00e9 garantit ses produits neufs conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et est limit\u00e9e \u00e0 12 mois, p\u00e9riode commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de livraison. La dur\u00e9e de la garantie est limit\u00e9e \u00e0 trois mois pour les produits d\u2019occasion. En aucun cas, elle ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d\u2019un mauvais usage ni d\u2019un usage abusif. Le client est tenu de respecter les r\u00e8gles d\u2019utilisation selon les normes et en respectant toutes les conditions contenues dans les notices d\u2019emploi ou tout document s\u2019y substituant.  Au titre de la garantie des vices cach\u00e9s, notre soci\u00e9t\u00e9 ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits d\u00e9fectueux, sans que le client ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour quelque cause que ce soit. Notre soci\u00e9t\u00e9 ne couvre pas les dommages et usures r\u00e9sultant d\u2019une adaptation ou d\u2019un montage sp\u00e9cial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous notre surveillance. Notre garantie sur les r\u00e9parations comprend le remplacement ou la r\u00e9paration des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses incluant la main d’\u0153uvre et est limit\u00e9e \u00e0 trois mois, p\u00e9riode commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de livraison.Notre garantie cesse de plein droit \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode ou d\u00e8s lors que notre client ne nous a pas avertis du vice all\u00e9gu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 20 jours francs \u00e0 partir de sa d\u00e9couverte. Il lui incombe de prouver le jour de sa d\u00e9couverte.<\/p>\n

ARTICLE 12 – CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9                                 <\/strong><\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de nos produits est suspendu jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement. Toute clause contraire, notamment ins\u00e9r\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 621-122 du Code de Commerce. Notre soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9galement exiger, en cas de non paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, la r\u00e9solution de la vente apr\u00e8s envoi d\u2019une simple mise en demeure. De m\u00eame notre soci\u00e9t\u00e9 pourra unilat\u00e9ralement, apr\u00e8s envoi d\u2019une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s\u2019engage d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 laisser libre acc\u00e8s \u00e0 ses entrep\u00f4ts, magasins ou autres \u00e0 cette fin, veillant \u00e0 ce que l\u2019identification des produits de la soci\u00e9t\u00e9 soit toujours possible. En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, les commandes en cours seront automatiquement annul\u00e9es et notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de revendiquer ses produits. Dans le cas de non paiement et \u00e0 moins que notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e8re demander l\u2019ex\u00e9cution pleine et enti\u00e8re de la vente, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la vente apr\u00e8s mise en demeure et de revendiquer les produits livr\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du client et les versements effectu\u00e9s \u00e9tant acquis \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.<\/p>\n

ARTICLE 13 \u2013 CLAUSE D\u2019ATTRIBUTION DE COMP\u00c9TENCE                        
<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9lection de domicile est faite par notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son si\u00e8ge social. Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019application, l\u2019interpr\u00e9tation l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et des contrats de vente conclus avec notre soci\u00e9t\u00e9, ou au paiement du prix, sera port\u00e9 devant le Tribunal de Commerce de RENNES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. En cas d\u2019action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de cr\u00e9ances par notre soci\u00e9t\u00e9, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d\u2019avocat et d\u2019huissier, et tous les frais annexes seront \u00e0 la charge du client fautif ainsi que tous les frais li\u00e9s ou d\u00e9coulant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

ARTICLE 14 \u2013 DROIT APPLICABLE   
<\/strong><\/p>\n

Toute question relative aux pr\u00e9sentes ainsi qu\u2019aux ventes qu\u2019elles r\u00e9gissent, qui ne serait pas trait\u00e9e par les pr\u00e9sentes stipulations contractuelles, sera r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre l\u00e9gislation et \u00e0 titre suppl\u00e9tif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.<\/p>\n

ARTICLE 15 \u2013 ACCEPTATION PAR LE CLIENT                                         
<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les tarifs et bar\u00e8mes concernant les rabais, remises et ristournes sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9es par le client qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente internationale<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 1 – CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE<\/strong><\/p>\n

Toute commande pass\u00e9e emporte acceptation sans r\u00e9serve par le client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations de services et renonciation de sa part \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de Conditions de Vente Particuli\u00e8res. Il est express\u00e9ment convenu que, sauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents \u00e9mis par notre soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Les renseignements port\u00e9s sur les catalogues, notices, prospectus et autres documents sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et n\u2019engagent pas notre soci\u00e9t\u00e9. Toute condition contraire oppos\u00e9e par le client sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Notre soci\u00e9t\u00e9 peut, en outre, \u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes  conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction du type de client\u00e8le consid\u00e9r\u00e9e, selon des crit\u00e8res objectifs. Les op\u00e9rateurs r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res se verront alors appliquer ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles. En outre, le fait que notre soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque des dites conditions.<\/p>\n

ARTICLE 2 – COMMANDES<\/strong><\/p>\n

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou nos services et accept\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande d\u2019un montant correspondant \u00e0 50% du montant total de la commande. Les commandes sont d\u00e9finitives que lorsqu\u2019elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit, suivant confirmation de commande adress\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 MODIFICATION DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Toute modification de commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si d\u2019une part elle est parvenue par \u00e9crit avant sa livraison ou avant l\u2019accomplissement de la prestation et d\u2019autre part si elle a re\u00e7u pr\u00e9alablement notre accord expr\u00e8s et \u00e9crit.
En cas de modification de la commande par le client, notre soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9li\u00e9e des d\u00e9lais convenus pour son ex\u00e9cution.<\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUE<\/strong><\/p>\n

La livraison entra\u00eene le transfert des risques, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant lieu qu\u2019\u00e0 complet paiement du prix.  Le transfert des risques sur les produits vendus par notre soci\u00e9t\u00e9 s\u2019effectue \u00e0 la remise des produits \u00e0 notre transporteur, m\u00eame en cas de retour ou d\u2019envoi effectu\u00e9 franco de port ou contre remboursement. Il appartient au client, en cas d\u2019avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires au transporteur. Tout produit n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e AR dans les 3 jours de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 133-3 du Code de Commerce, et dont une copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le client. En cas de non-paiement int\u00e9gral d\u2019une facture venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les 48 heures, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre toute livraison en cours et\/ou \u00e0 venir.<\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

Sauf stipulation expresse indiqu\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tablissement des devis et march\u00e9s, les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation d\u2019une commande, ni justifier la r\u00e9siliation de la commande pass\u00e9e par le client et enregistr\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de notre soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019en d\u00e9charge de plein droit s\u2019il pr\u00e9sente un caract\u00e8re d\u00e9finitif. Par cas de force majeure, il faut comprendre : les gr\u00e8ves, les conflits de travail, les accidents, les intemp\u00e9ries, le gel, l\u2019incendie, les inondations, les restrictions d\u2019\u00e9nergie, les perturbations de transport, la d\u00e9sorganisation de la production et autres manifestations naturelles ou non rendant impossible l\u2019approvisionnement ou la livraison. Dans de telles circonstances, notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9viendra le client par \u00e9crit, notamment par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique, dans les 72 heures de la date de la survenance des \u00e9v\u00e8nements, le contrat liant notre soci\u00e9t\u00e9 et le client \u00e9tant alors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la  date de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Toutefois, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement cit\u00e9 ci-dessus exc\u00e9dait une p\u00e9riode de deux mois, le client pourra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la commande. Dans ce cas, l\u2019annulation de la commande n\u2019entra\u00eenera, en tout \u00e9tat de cause, au profit du client que la restitution par nos soins des avances \u00e9ventuelles. Le non-exercice de la facult\u00e9 de r\u00e9solution du contrat par le client n\u2019entra\u00eenera pour lui aucune indemnit\u00e9 compensatrice ou r\u00e9duction de prix.<\/p>\n

ARTICLE 6 – LIVRAISON SUBORDONN\u00c9E AU PAIEMENT COMPTANT<\/strong><\/p>\n

Toutes les commandes que notre soci\u00e9t\u00e9 accepte d\u2019ex\u00e9cuter le sont, compte tenu du fait que le client pr\u00e9sente les garanties financi\u00e8res suffisantes et r\u00e8glera les sommes dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Aussi, si notre soci\u00e9t\u00e9 a des raisons s\u00e9rieuses ou particuli\u00e8res de craindre des difficult\u00e9s de paiement de la part d\u2019un client, \u00e0 la date de la commande ou post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, ou encore si le client ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames garanties qu\u2019\u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande, notre soci\u00e9t\u00e9 peut subordonner l\u2019acceptation de la commande ou la poursuite de son ex\u00e9cution \u00e0 un paiement comptant ou \u00e0 la fourniture par le client de garanties. Notre soci\u00e9t\u00e9 aura \u00e9galement la facult\u00e9, avant l\u2019acceptation de toute commande, comme en cours d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019exiger du client, communication de ses documents comptables, notamment des comptes de r\u00e9sultat, m\u00eame pr\u00e9visionnels, lui permettant d\u2019appr\u00e9cier sa solvabilit\u00e9. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu\u2019aucune garantie suffisante ne soit propos\u00e9e par ce dernier, notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d\u2019honorer la (les) commande(s) pass\u00e9e(s) et de livrer la marchandise concern\u00e9e, sans que le client puisse arguer d\u2019un refus de vente injustifi\u00e9e, ou pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/p>\n

Il appartient au client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou manquants constat\u00e9s. Il s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin. Aucun retour de marchandises ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 par le client sans l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s et \u00e9crit de notre soci\u00e9t\u00e9, obtenu par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique. Seul le transporteur choisi par notre soci\u00e9t\u00e9 est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer le retour des produits concern\u00e9s. Lorsqu\u2019apr\u00e8s contr\u00f4le, un vice apparent ou un manquant est constat\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9, le client ne pourra demander \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 que le remplacement des articles non conformes et\/ou le compl\u00e9ment pour combler les manquants, aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la commande. La r\u00e9ception sans r\u00e9serve des produits command\u00e9s par le client couvre tout vice apparent et\/ou manquant. Toute r\u00e9serve devra \u00eatre confirm\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 4. La r\u00e9clamation ne suspend pas le paiement par le client des produits concern\u00e9s. La responsabilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre mise en cause pour des faits survenant en cours de transport, de destructions, avaries, perte ou vol, m\u00eame si elle a choisi le transporteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 8 – REFUS DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un client passe une commande \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la commande pr\u00e9c\u00e9dente, notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d\u2019honorer la commande et de livrer les produits concern\u00e9s, sans que le client ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 TARIF – PRIX<\/strong><\/p>\n

Les prix de vente sont ceux indiqu\u00e9s aux devis ou commandes, fix\u00e9s selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Celui-ci pourra \u00eatre revu \u00e0 la hausse apr\u00e8s information pr\u00e9alable de nos clients. Les bar\u00e8mes de prix sont communiqu\u00e9s \u00e0 la demande de tout acheteur. Nos prix sont fix\u00e9s par le tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s\u2019entendent hors taxe, produits emball\u00e9s. Sauf accord contraire, les emballages sont d\u00e9termin\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le nouveau tarif.<\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 PAIEMENT – P\u00c9NALIT\u00c9S :<\/strong><\/p>\n

10.1 \u2013 Paiement au comptant \u00e0 la livraison<\/strong>
Toutes les factures sont payables au si\u00e8ge social de notre soci\u00e9t\u00e9, au comptant, en totalit\u00e9, \u00e0 la livraison. Nos prix sont \u00e9tablis port compris et sont calcul\u00e9s net sans escompte. Il n\u2019est accord\u00e9 aucun escompte pour paiement comptant ou avant la date indiqu\u00e9e sur la facture. Tout r\u00e8glement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 au jour de l\u2019encaissement. Ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente clause la remise de traite ou tout autre document cr\u00e9ant une obligation de payer.  Aucune cause, de quelle que nature qu\u2019elle soit ne pourra autoriser le client \u00e0 suspendre son r\u00e8glement et toute demande de d\u00e9duction devra \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs permettant de v\u00e9rifier son bien fond\u00e9 et d\u2019\u00e9tablir un avoir correspondant.<\/p>\n

10-2 – Sanctions en cas de d\u00e9faut de paiement ou de retard de paiement<\/strong><\/p>\n

Tout d\u00e9faut ou retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entra\u00eenera de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, le droit pour notre soci\u00e9t\u00e9 de suspendre ses livraisons, d\u2019annuler ou de refuser toute commande du client d\u00e9faillant, sans d\u00e9lai, ni indemnit\u00e9. Tout d\u00e9faut ou retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entra\u00eenera de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l\u2019obligation pour le client de payer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues et exigibles, par application du taux de r\u00e9f\u00e9rence de la BCE \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e en question et pour le second semestre, celui en vigueur au premier juillet. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros sera factur\u00e9e pour les frais de recouvrement. Au cas de paiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement. De m\u00eame, lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure.<\/p>\n

ARTICLE 11 \u2013 GARANTIE<\/strong><\/p>\n

Notre soci\u00e9t\u00e9 garantit ses produits neufs conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et est limit\u00e9e \u00e0 12 mois, p\u00e9riode commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de livraison.
La dur\u00e9e de la garantie est limit\u00e9e \u00e0 trois mois pour les produits d\u2019occasion. En aucun cas, elle ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d\u2019un mauvais usage ni d\u2019un usage abusif. Le client est tenu de respecter les r\u00e8gles d\u2019utilisation selon les normes et en respectant toutes les conditions contenues dans les notices d\u2019emploi ou tout document s\u2019y substituant. Au titre de la garantie des vices cach\u00e9s, notre soci\u00e9t\u00e9 ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits d\u00e9fectueux, sans que le client ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour quelque cause que ce soit. Notre soci\u00e9t\u00e9 ne couvre pas les dommages et usures r\u00e9sultant d\u2019une adaptation ou d\u2019un montage sp\u00e9cial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous notre surveillance. Notre garantie sur les r\u00e9parations comprend le remplacement ou la r\u00e9paration des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses incluant la main d’\u0153uvre et est limit\u00e9e \u00e0 trois mois, p\u00e9riode commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de livraison. Notre garantie cesse de plein droit \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode ou d\u00e8s lors que notre client ne nous a pas avertis du vice all\u00e9gu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 20 jours francs \u00e0 partir de sa d\u00e9couverte. Il lui incombe de prouver le jour de sa d\u00e9couverte.<\/p>\n

ARTICLE 12 – CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de nos produits est suspendu jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement. Toute clause contraire, notamment ins\u00e9r\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 621-122 du Code de Commerce. Notre soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9galement exiger, en cas de non paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, la r\u00e9solution de la vente apr\u00e8s envoi d\u2019une simple mise en demeure. De m\u00eame notre soci\u00e9t\u00e9 pourra unilat\u00e9ralement, apr\u00e8s envoi d\u2019une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s\u2019engage d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 laisser libre acc\u00e8s \u00e0 ses entrep\u00f4ts, magasins ou autres \u00e0 cette fin, veillant \u00e0 ce que l\u2019identification des produits de la soci\u00e9t\u00e9 soit toujours possible. En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, les commandes en cours seront automatiquement annul\u00e9es et notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de revendiquer ses produits. Dans le cas de non paiement et \u00e0 moins que notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e8re demander l\u2019ex\u00e9cution pleine et enti\u00e8re de la vente, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la vente apr\u00e8s mise en demeure et de revendiquer les produits livr\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du client et les versements effectu\u00e9s \u00e9tant acquis \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.<\/p>\n

ARTICLE 13 \u2013 CLAUSE D\u2019ATTRIBUTION DE COMP\u00c9TENCE<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9lection de domicile est faite par notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son si\u00e8ge social. Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019application, l\u2019interpr\u00e9tation l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et des contrats de vente conclus avec notre soci\u00e9t\u00e9, ou au paiement du prix, sera port\u00e9 devant le Tribunal de Commerce de RENNES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. En cas d\u2019action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de cr\u00e9ances par notre soci\u00e9t\u00e9, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d\u2019avocat et d\u2019huissier, et tous les frais annexes seront \u00e0 la charge du client fautif ainsi que tous les frais li\u00e9s ou d\u00e9coulant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

ARTICLE 14 \u2013 DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n

Toute question relative aux pr\u00e9sentes ainsi qu\u2019aux ventes qu\u2019elles r\u00e9gissent, qui ne serait pas trait\u00e9e par les pr\u00e9sentes stipulations contractuelles, sera r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre l\u00e9gislation et \u00e0 titre suppl\u00e9tif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.<\/p>\n

ARTICLE 15 \u2013 ACCEPTATION PAR LE CLIENT<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les tarifs et bar\u00e8mes concernant les rabais, remises et ristournes sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9es par le client qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, et, notamment de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\n\t\n\t\n<\/svg>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ARTICLE 1 – CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE Toute commande pass\u00e9e emporte acceptation sans r\u00e9serve par le client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations de services et renonciation de sa part \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de Conditions de Vente Particuli\u00e8res. Il est express\u00e9ment convenu que, sauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents \u00e9mis par notre soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Les renseignements port\u00e9s sur les catalogues, notices, prospectus et autres documents sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et n\u2019engagent pas notre soci\u00e9t\u00e9. Toute condition contraire oppos\u00e9e par le client sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, quelque soit le moment o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Notre soci\u00e9t\u00e9 peut, en outre, \u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction du type de client\u00e8le consid\u00e9r\u00e9e, selon des crit\u00e8res objectifs. Les op\u00e9rateurs r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res se verront alors appliquer ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles. En outre, le fait que notre soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque des dites conditions. ARTICLE 2 – COMMANDES Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou nos services et accept\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande d\u2019un montant correspondant \u00e0 50% du montant total de la commande. Les commandes sont d\u00e9finitives que lorsqu\u2019elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit, suivant confirmation de commande adress\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. ARTICLE 3 \u2013 MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification de commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si d\u2019une part elle est parvenue par \u00e9crit avant sa livraison ou avant l\u2019accomplissement de la prestation et d\u2019autre part si elle a re\u00e7u pr\u00e9alablement notre accord expr\u00e8s et \u00e9crit. En cas de modification de la commande par le client, notre soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9li\u00e9e des d\u00e9lais convenus pour son ex\u00e9cution.. ARTICLE 4 \u2013 LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUE La livraison entra\u00eene le transfert des risques, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant lieu qu\u2019\u00e0 complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre soci\u00e9t\u00e9 s\u2019effectue \u00e0 la remise des produits \u00e0 notre transporteur, m\u00eame en cas de retour ou d\u2019envoi effectu\u00e9 franco de port ou contre remboursement. Il appartient au client, en cas d\u2019avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires au transporteur. Tout produit n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e AR dans les 3 jours de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 133-3 du Code de Commerce, et dont une copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le client. En cas de non-paiement int\u00e9gral d\u2019une facture venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les 48 heures, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre toute livraison en cours et\/ou \u00e0 venir. ARTICLE 5 \u2013 D\u00c9LAI DE LIVRAISON Sauf stipulation expresse indiqu\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tablissement des devis et march\u00e9s, les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation d\u2019une commande, ni justifier la r\u00e9siliation de la commande pass\u00e9e par le client et enregistr\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de notre soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019en d\u00e9charge de plein droit s\u2019il pr\u00e9sente un caract\u00e8re d\u00e9finitif. Par cas de force majeure, il faut comprendre : les gr\u00e8ves, les conflits de travail, les accidents, les intemp\u00e9ries, le gel, l\u2019incendie, les inondations, les restrictions d\u2019\u00e9nergie, les perturbations de transport, la d\u00e9sorganisation de la production et autres manifestations naturelles ou non rendant impossible l\u2019approvisionnement ou la livraison. Dans de telles circonstances, notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9viendra le client par \u00e9crit, notamment par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique, dans les 72 heures de la date de la survenance des \u00e9v\u00e8nements, le contrat liant notre soci\u00e9t\u00e9 et le client \u00e9tant alors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la date de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Toutefois, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement cit\u00e9 ci-dessus exc\u00e9dait une p\u00e9riode de deux mois, le client pourra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la commande. Dans ce cas, l\u2019annulation de la commande n\u2019entra\u00eenera, en tout \u00e9tat de cause, au profit du client que la restitution par nos soins des avances \u00e9ventuelles. Le non-exercice de la facult\u00e9 de r\u00e9solution du contrat par le client n\u2019entra\u00eenera pour lui aucune indemnit\u00e9 compensatrice ou r\u00e9duction de prix. ARTICLE 6 – LIVRAISON SUBORDONN\u00c9E AU PAIEMENT COMPTANT Toutes les commandes que notre soci\u00e9t\u00e9 accepte d\u2019ex\u00e9cuter le sont, compte tenu du fait que le client pr\u00e9sente les garanties financi\u00e8res suffisantes et r\u00e8glera les sommes dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Aussi, si notre soci\u00e9t\u00e9 a des raisons s\u00e9rieuses ou particuli\u00e8res de craindre des difficult\u00e9s de paiement de la part d\u2019un client, \u00e0 la date de la commande ou post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, ou encore si le client ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames garanties qu\u2019\u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande, notre soci\u00e9t\u00e9 peut subordonner l\u2019acceptation de la commande ou la poursuite de son ex\u00e9cution \u00e0 un paiement comptant ou \u00e0 la fourniture par le client de garanties. Notre soci\u00e9t\u00e9 aura \u00e9galement la facult\u00e9, avant l\u2019acceptation de toute commande, comme en cours d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019exiger du client, communication de ses documents comptables, notamment des comptes de r\u00e9sultat, m\u00eame pr\u00e9visionnels, lui permettant d\u2019appr\u00e9cier sa solvabilit\u00e9. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu\u2019aucune garantie suffisante ne soit propos\u00e9e par ce dernier, notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d\u2019honorer la (les) commande(s)<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"class_list":["post-2494","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCGV - QUALI-TORC<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV - QUALI-TORC\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ARTICLE 1 – CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE Toute commande pass\u00e9e emporte acceptation sans r\u00e9serve par le client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations de services et renonciation de sa part \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de Conditions de Vente Particuli\u00e8res. Il est express\u00e9ment convenu que, sauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents \u00e9mis par notre soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Les renseignements port\u00e9s sur les catalogues, notices, prospectus et autres documents sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et n\u2019engagent pas notre soci\u00e9t\u00e9. Toute condition contraire oppos\u00e9e par le client sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, quelque soit le moment o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Notre soci\u00e9t\u00e9 peut, en outre, \u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction du type de client\u00e8le consid\u00e9r\u00e9e, selon des crit\u00e8res objectifs. Les op\u00e9rateurs r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res se verront alors appliquer ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles. En outre, le fait que notre soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque des dites conditions. ARTICLE 2 – COMMANDES Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou nos services et accept\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande d\u2019un montant correspondant \u00e0 50% du montant total de la commande. Les commandes sont d\u00e9finitives que lorsqu\u2019elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit, suivant confirmation de commande adress\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. ARTICLE 3 \u2013 MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification de commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si d\u2019une part elle est parvenue par \u00e9crit avant sa livraison ou avant l\u2019accomplissement de la prestation et d\u2019autre part si elle a re\u00e7u pr\u00e9alablement notre accord expr\u00e8s et \u00e9crit. En cas de modification de la commande par le client, notre soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9li\u00e9e des d\u00e9lais convenus pour son ex\u00e9cution.. ARTICLE 4 \u2013 LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUE La livraison entra\u00eene le transfert des risques, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant lieu qu\u2019\u00e0 complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre soci\u00e9t\u00e9 s\u2019effectue \u00e0 la remise des produits \u00e0 notre transporteur, m\u00eame en cas de retour ou d\u2019envoi effectu\u00e9 franco de port ou contre remboursement. Il appartient au client, en cas d\u2019avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires au transporteur. Tout produit n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e AR dans les 3 jours de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 133-3 du Code de Commerce, et dont une copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le client. En cas de non-paiement int\u00e9gral d\u2019une facture venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les 48 heures, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre toute livraison en cours et\/ou \u00e0 venir. ARTICLE 5 \u2013 D\u00c9LAI DE LIVRAISON Sauf stipulation expresse indiqu\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tablissement des devis et march\u00e9s, les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation d\u2019une commande, ni justifier la r\u00e9siliation de la commande pass\u00e9e par le client et enregistr\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de notre soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019en d\u00e9charge de plein droit s\u2019il pr\u00e9sente un caract\u00e8re d\u00e9finitif. Par cas de force majeure, il faut comprendre : les gr\u00e8ves, les conflits de travail, les accidents, les intemp\u00e9ries, le gel, l\u2019incendie, les inondations, les restrictions d\u2019\u00e9nergie, les perturbations de transport, la d\u00e9sorganisation de la production et autres manifestations naturelles ou non rendant impossible l\u2019approvisionnement ou la livraison. Dans de telles circonstances, notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9viendra le client par \u00e9crit, notamment par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique, dans les 72 heures de la date de la survenance des \u00e9v\u00e8nements, le contrat liant notre soci\u00e9t\u00e9 et le client \u00e9tant alors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la date de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Toutefois, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement cit\u00e9 ci-dessus exc\u00e9dait une p\u00e9riode de deux mois, le client pourra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la commande. Dans ce cas, l\u2019annulation de la commande n\u2019entra\u00eenera, en tout \u00e9tat de cause, au profit du client que la restitution par nos soins des avances \u00e9ventuelles. Le non-exercice de la facult\u00e9 de r\u00e9solution du contrat par le client n\u2019entra\u00eenera pour lui aucune indemnit\u00e9 compensatrice ou r\u00e9duction de prix. ARTICLE 6 – LIVRAISON SUBORDONN\u00c9E AU PAIEMENT COMPTANT Toutes les commandes que notre soci\u00e9t\u00e9 accepte d\u2019ex\u00e9cuter le sont, compte tenu du fait que le client pr\u00e9sente les garanties financi\u00e8res suffisantes et r\u00e8glera les sommes dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Aussi, si notre soci\u00e9t\u00e9 a des raisons s\u00e9rieuses ou particuli\u00e8res de craindre des difficult\u00e9s de paiement de la part d\u2019un client, \u00e0 la date de la commande ou post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, ou encore si le client ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames garanties qu\u2019\u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande, notre soci\u00e9t\u00e9 peut subordonner l\u2019acceptation de la commande ou la poursuite de son ex\u00e9cution \u00e0 un paiement comptant ou \u00e0 la fourniture par le client de garanties. Notre soci\u00e9t\u00e9 aura \u00e9galement la facult\u00e9, avant l\u2019acceptation de toute commande, comme en cours d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019exiger du client, communication de ses documents comptables, notamment des comptes de r\u00e9sultat, m\u00eame pr\u00e9visionnels, lui permettant d\u2019appr\u00e9cier sa solvabilit\u00e9. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu\u2019aucune garantie suffisante ne soit propos\u00e9e par ce dernier, notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d\u2019honorer la (les) commande(s)\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"QUALI-TORC\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-12-26T13:02:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/cgv\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/cgv\\\/\",\"name\":\"CGV - QUALI-TORC\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2022-05-13T12:33:25+00:00\",\"dateModified\":\"2022-12-26T13:02:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/cgv\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/cgv\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/cgv\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CGV\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/\",\"name\":\"Quali-Torc\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/#organization\",\"name\":\"Quali-Torc\",\"url\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/04\\\/cropped-logo-icone.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/04\\\/cropped-logo-icone.jpg\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Quali-Torc\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/quali-torc.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/7068837\\\/admin\\\/feed\\\/posts\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/qualitorc\\\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"CGV - QUALI-TORC","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/cgv\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"CGV - QUALI-TORC","og_description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ARTICLE 1 – CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE Toute commande pass\u00e9e emporte acceptation sans r\u00e9serve par le client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations de services et renonciation de sa part \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de Conditions de Vente Particuli\u00e8res. Il est express\u00e9ment convenu que, sauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents \u00e9mis par notre soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Les renseignements port\u00e9s sur les catalogues, notices, prospectus et autres documents sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et n\u2019engagent pas notre soci\u00e9t\u00e9. Toute condition contraire oppos\u00e9e par le client sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, quelque soit le moment o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Notre soci\u00e9t\u00e9 peut, en outre, \u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction du type de client\u00e8le consid\u00e9r\u00e9e, selon des crit\u00e8res objectifs. Les op\u00e9rateurs r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res se verront alors appliquer ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles. En outre, le fait que notre soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque des dites conditions. ARTICLE 2 – COMMANDES Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou nos services et accept\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande d\u2019un montant correspondant \u00e0 50% du montant total de la commande. Les commandes sont d\u00e9finitives que lorsqu\u2019elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit, suivant confirmation de commande adress\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. ARTICLE 3 \u2013 MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification de commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si d\u2019une part elle est parvenue par \u00e9crit avant sa livraison ou avant l\u2019accomplissement de la prestation et d\u2019autre part si elle a re\u00e7u pr\u00e9alablement notre accord expr\u00e8s et \u00e9crit. En cas de modification de la commande par le client, notre soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9li\u00e9e des d\u00e9lais convenus pour son ex\u00e9cution.. ARTICLE 4 \u2013 LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUE La livraison entra\u00eene le transfert des risques, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant lieu qu\u2019\u00e0 complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre soci\u00e9t\u00e9 s\u2019effectue \u00e0 la remise des produits \u00e0 notre transporteur, m\u00eame en cas de retour ou d\u2019envoi effectu\u00e9 franco de port ou contre remboursement. Il appartient au client, en cas d\u2019avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires au transporteur. Tout produit n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e AR dans les 3 jours de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 133-3 du Code de Commerce, et dont une copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le client. En cas de non-paiement int\u00e9gral d\u2019une facture venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les 48 heures, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre toute livraison en cours et\/ou \u00e0 venir. ARTICLE 5 \u2013 D\u00c9LAI DE LIVRAISON Sauf stipulation expresse indiqu\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tablissement des devis et march\u00e9s, les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation d\u2019une commande, ni justifier la r\u00e9siliation de la commande pass\u00e9e par le client et enregistr\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de notre soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019en d\u00e9charge de plein droit s\u2019il pr\u00e9sente un caract\u00e8re d\u00e9finitif. Par cas de force majeure, il faut comprendre : les gr\u00e8ves, les conflits de travail, les accidents, les intemp\u00e9ries, le gel, l\u2019incendie, les inondations, les restrictions d\u2019\u00e9nergie, les perturbations de transport, la d\u00e9sorganisation de la production et autres manifestations naturelles ou non rendant impossible l\u2019approvisionnement ou la livraison. Dans de telles circonstances, notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9viendra le client par \u00e9crit, notamment par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique, dans les 72 heures de la date de la survenance des \u00e9v\u00e8nements, le contrat liant notre soci\u00e9t\u00e9 et le client \u00e9tant alors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la date de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Toutefois, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement cit\u00e9 ci-dessus exc\u00e9dait une p\u00e9riode de deux mois, le client pourra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la r\u00e9siliation de la commande. Dans ce cas, l\u2019annulation de la commande n\u2019entra\u00eenera, en tout \u00e9tat de cause, au profit du client que la restitution par nos soins des avances \u00e9ventuelles. Le non-exercice de la facult\u00e9 de r\u00e9solution du contrat par le client n\u2019entra\u00eenera pour lui aucune indemnit\u00e9 compensatrice ou r\u00e9duction de prix. ARTICLE 6 – LIVRAISON SUBORDONN\u00c9E AU PAIEMENT COMPTANT Toutes les commandes que notre soci\u00e9t\u00e9 accepte d\u2019ex\u00e9cuter le sont, compte tenu du fait que le client pr\u00e9sente les garanties financi\u00e8res suffisantes et r\u00e8glera les sommes dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Aussi, si notre soci\u00e9t\u00e9 a des raisons s\u00e9rieuses ou particuli\u00e8res de craindre des difficult\u00e9s de paiement de la part d\u2019un client, \u00e0 la date de la commande ou post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, ou encore si le client ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames garanties qu\u2019\u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande, notre soci\u00e9t\u00e9 peut subordonner l\u2019acceptation de la commande ou la poursuite de son ex\u00e9cution \u00e0 un paiement comptant ou \u00e0 la fourniture par le client de garanties. Notre soci\u00e9t\u00e9 aura \u00e9galement la facult\u00e9, avant l\u2019acceptation de toute commande, comme en cours d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019exiger du client, communication de ses documents comptables, notamment des comptes de r\u00e9sultat, m\u00eame pr\u00e9visionnels, lui permettant d\u2019appr\u00e9cier sa solvabilit\u00e9. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu\u2019aucune garantie suffisante ne soit propos\u00e9e par ce dernier, notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d\u2019honorer la (les) commande(s)","og_url":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/cgv\/","og_site_name":"QUALI-TORC","article_modified_time":"2022-12-26T13:02:45+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"26 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/quali-torc.fr\/cgv\/","url":"https:\/\/quali-torc.fr\/cgv\/","name":"CGV - QUALI-TORC","isPartOf":{"@id":"https:\/\/quali-torc.fr\/#website"},"datePublished":"2022-05-13T12:33:25+00:00","dateModified":"2022-12-26T13:02:45+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/quali-torc.fr\/cgv\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/quali-torc.fr\/cgv\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/quali-torc.fr\/cgv\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/quali-torc.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"CGV"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/quali-torc.fr\/#website","url":"https:\/\/quali-torc.fr\/","name":"Quali-Torc","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/quali-torc.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/quali-torc.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/quali-torc.fr\/#organization","name":"Quali-Torc","url":"https:\/\/quali-torc.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/quali-torc.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/quali-torc.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/cropped-logo-icone.jpg","contentUrl":"https:\/\/quali-torc.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/cropped-logo-icone.jpg","width":512,"height":512,"caption":"Quali-Torc"},"image":{"@id":"https:\/\/quali-torc.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/7068837\/admin\/feed\/posts\/","https:\/\/www.instagram.com\/qualitorc\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2494","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2494"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2494\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/quali-torc.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2494"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}